Termes et conditions

Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre N Elec (Nicolas Herreyre, Entrepreneur Individuel, SIRET 991 939 091 00013, Lot. les Ecloses, 61500 Chailloué) et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services d'électricité.

 

Article 2 — Services proposés
N Elec propose les prestations suivantes :

• Dépannage électrique d'urgence

• Installation électrique (particuliers et professionnels)

• Mise aux normes NF C 15-100

• Installation de bornes de recharge IRVE

• Installation de chauffage électrique

• Installation de VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée)

 

Article 3 — Devis
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite sur site ou échange téléphonique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client (signature manuscrite ou accord écrit par e-mail) vaut commande ferme et définitive.

 

Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis signé, en euros TTC. Le règlement s'effectue à la fin des travaux, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

 

Article 5 — Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. N Elec s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. En cas de force majeure ou d'imprévu technique, le client sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau délai sera convenu d'un commun accord.

 

Article 6 — Garanties

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an après réception des travaux

• Garantie de bon fonctionnement : 2 ans

• Garantie décennale : 10 ans pour les travaux relevant de cette responsabilité

 

Article 7 — Responsabilité
N Elec est responsable des dommages causés directement par ses interventions dans le cadre des travaux réalisés. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation par le client, de modification de l'installation par un tiers après intervention, ou de cas de force majeure.

 

Article 8 — Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à herreyrenic@gmail.com ou par courrier à : N Elec, Lot. les Ecloses, 61500 Chailloué. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation agréé. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Dernière mise à jour : juillet 2026